Article 1 du Décret n°2000-910 du 14 septembre 2000

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

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Décision1

1Tribunal administratif de Nantes, 20 novembre 2012, n° 1005010Rejet

[…] Vu l'ordonnance en date du 15 novembre 2010 fixant la clôture d'instruction au 15 décembre 2010, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n°2000-910 du 14 septembre 2000 modifiant le décret n°82-103 du 22 janvier 1982 relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques et concernant les personnes nées en Algérie avant le 3 juillet 1962 ;

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