Entrée en vigueur le 3 mai 2003
Modifié par : Décret n°2003-405 du 24 avril 2003 - art. 1 () JORF 3 mai 2003
Modifié par : Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 - art. 13 () JORF 4 janvier 2003
[…] qu'à la décision attaquée, qui constituent autant de moyens auxquels la cour d'appel de Paris est tenue de répondre, si bien qu'en déclarant irrecevables les exceptions et fins de non recevoir soulevées par la CRE dans ses observations écrites, les juges d'appel ont violé l'article 38 de la loi du 10 février 2000, ensemble les articles 10 et 11 du décret du 11 septembre 2000 ; […] Attendu, d'autre part, que les recours contre les décisions prises par la CRE étant, aux termes du chapitre II du décret n° 2000-894 du 11 septembre 2000, instruits et jugés conformément aux dispositions de ce chapitre, par dérogation aux dispositions du Titre VI du Livre II du nouveau Code de procédure civile, […]
[…] Vu l'article L. 134-21 du code de l'énergie, ensemble les articles 8 et 9 du décret n° 2000-894 du 11 septembre 2000 ; […] CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 avril 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, […] AUX MOTIFS QUE le recours effectué par la société Folelli par dépôt au greffe le 27 mars 2013 mentionne : « Déclaration d'appel en réformation (Article L134-21 et L134-24 du code de l'énergie et Articles 8 et suivants du décret n°2000-894 du 11 septembre 2000) », et que, s'agissant de l'objet du recours, il est mentionné : « L'appel tend à obtenir la réformation de la décision entreprise selon les moyens sommairement exposés ci-après :… »; […]
[…] a toute liberté pour procéder à une substitution de motifs, la CRE n'avait pas le droit dans ses premières observations du 25 octobre 2004, de lui « demander » d'opérer une substitution de motifs en ce qui concerne l'article 3 de sa décision, déclarant que les coûts des éventuels travaux de renforcement sur le réseau public de distribution seront supportés par EDF, que la société Pouchon Cogen n'a pas introduite dans le débat ; […] ou de pièces nouvelles postérieures à la décision déférée, que la société Pouchon Cogen n'a pas plus introduits dans le débat, en quoi la cour d'appel a violé l'article 38 de la loi du 10 février 2000, ensemble les articles 10 et 11 du décret du 11 septembre 2000 ;
[…] Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 41 (M) Modifie Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 5 (M) Article 39 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 8 (M) Article 40 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 8 (M) Article 41 a […] modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 10 (M) Article […]
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