Article 1 du Décret n°2000-946 du 20 septembre 2000
Article 2

Entrée en vigueur le 27 septembre 2000

Les fonctionnaires détachés dans l'emploi de responsable de service dans les services à compétence nationale, les services déconcentrés et certains autres services relevant de la direction générale de l'aviation civile bénéficient du régime indemnitaire qui leur serait appliqué s'ils étaient demeurés dans leur corps d'origine.
Entrée en vigueur le 27 septembre 2000

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