Article 3 du Décret n°2000-755 du 1 août 2000 relatif à l'exercice de la chasse de nuit au gibier d'eau et modifiant le code rural
Version5 août 2000
Entrée en vigueur le 5 août 2000
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.