Décret n°2000-755 du 1 août 2000 relatif à l'exercice de la chasse de nuit au gibier d'eau et modifiant le code rural

Rejet — 

[…] 4. Considérant, en deuxième lieu, que M. Y soutient que la décision méconnait un arrêté du 26 octobre 1983 réglementant les activités de chasse et une circulaire d'application du décret 2000-755 du 1 er août 2000 relatif à l'exercice de la chasse de nuit au gibier d'eau et modifiant le code rural ; que toutefois, alors que la circulaire produite n'est en réalité qu'un extrait d'un forum de chasseurs sur un site internet, faute d'indiquer précisément les dispositions qui auraient été méconnues, ce moyen, qui n'est pas assorti de précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé, doit être écarté ;

Rejet — 

[…] Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 5 octobre 2000 et le 5 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION NATIONALE DES FEDERATIONS DEPARTEMENTALES DES CHASSEURS, dont le siège est au …, représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; l'UNION NATIONALE DES FEDERATIONS DEPARTEMENTALES DES CHASSEURS demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2000-755 du 1 er août 2000 relatif à l'exercice de la chasse de nuit au gibier d'eau en tant qu'il soumet le hutteau à déclaration et son déplacement à autorisation ;

Rejet — 

[…] 1°) annule pour excès de pouvoir le décret n° 2000-755 du 1 er août 2000 relatif à l'exercice de la chasse de nuit au gibier d'eau en tant qu'il autorise cette chasse dans neuf cantons du département de la Meuse ;