Décret n°2000-755 du 1 août 2000 relatif à l'exercice de la chasse de nuit au gibier d'eau et modifiant le code rural
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 5 août 2000 |
|---|---|
| Dernière modification : | 5 août 2000 |
| Code visé : | Code rural |
Commentaires • 3
Décisions • 6
Rejet —
[…] 1°) annule pour excès de pouvoir le décret n° 2000-755 du 1 er août 2000 relatif à l'exercice de la chasse de nuit au gibier d'eau en tant qu'il autorise cette chasse dans neuf cantons du département de la Meuse ;
Rejet —
[…] 1°) annule pour excès de pouvoir le décret n° 2000-755 du 1 er août 2000 relatif à l'exercice de la chasse de nuit au gibier d'eau en tant qu'il autorise cette chasse dans neuf cantons du département de la Meuse ;
Rejet —
[…] Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 5 octobre 2000 et le 5 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION NATIONALE DES FEDERATIONS DEPARTEMENTALES DES CHASSEURS, dont le siège est au …, représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; l'UNION NATIONALE DES FEDERATIONS DEPARTEMENTALES DES CHASSEURS demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2000-755 du 1 er août 2000 relatif à l'exercice de la chasse de nuit au gibier d'eau en tant qu'il soumet le hutteau à déclaration et son déplacement à autorisation ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Vu le code rural, notamment l'article L. 222-4-1 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Lionel Jospin.
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Dominique Voynet.
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