Article 1 du Décret n°2000-888 du 11 septembre 2000
Article 2

Entrée en vigueur le 14 septembre 2000

Les sociétés GDF-International, COGAC (Compagnie gazière d'activités immobilières et industrielles), COFATHEC (Compagnie française des activités thermiques et climatiques), CFMH et SFIG (Société foncière et immobilière du gaz) sont soumises au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
Entrée en vigueur le 14 septembre 2000

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