Article 4 du Décret n°2000-1248 du 21 décembre 2000
Article 3
Article 5

Entrée en vigueur le 22 décembre 2000

Le contrat particulier précise notamment :
a) Les axes prioritaires d'intervention des différents signataires et les moyens financiers qu'ils s'engagent à y consacrer, dans le respect du contrat de plan Etat-régions et du projet d'agglomération ;
b) Les modalités de coordination et de suivi de l'exécution du contrat particulier ;
c) Les modalités d'évaluation des actions menées en application du contrat.
Pris en application du contrat de plan Etat-régions, le contrat particulier est conclu pour la durée restant à courir de ce contrat de plan.
Avant chaque renouvellement du contrat particulier, le projet d'agglomération est confirmé ou révisé selon les mêmes modalités que celles prévues pour son élaboration.
Entrée en vigueur le 22 décembre 2000

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