Article 1 du Décret n°2000-1145 du 24 novembre 2000 instituant une indemnité compensatrice de logement au profit du recteur d'académie, en qualité de directeur du Centre national d'enseignement à distance.

Article 1 du Décret n°2000-1145 du 24 novembre 2000

Article 2

Entrée en vigueur le 15 février 2026

Modifié par : Décret n°2026-89 du 13 février 2026 - art. 15

Le directeur général du Centre national d'enseignement à distance, peut prétendre, lorsqu'il ne bénéficie pas d'une concession de logement, à une indemnité compensatrice de logement non soumise à retenue pour pension civile.

Entrée en vigueur le 15 février 2026
Modifié par :	Décret n°2026-89 du 13 février 2026 - art. 15

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