Décret n°2000-1256 du 21 décembre 2000
Article 6 du Décret n°2000-1256 du 21 décembre 2000 relatif aux transports exceptionnels et modifiant le code de la route
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Version23/12/2000
Entrée en vigueur le 23 décembre 2000
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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