Article 1 du Décret n°2002-358 du 15 mars 2002
Article 2

Entrée en vigueur le 22 mars 2015

Modifié par : Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)

L'Etablissement public de gestion immobilière de Nord-Pas-de-Calais, créé par l'article 191 de la loi du 13 décembre 2000 susvisée, dont le siège est situé dans la région Nord-Pas-de-Calais, est administré par un conseil d'administration ainsi composé :
1° Au titre des collectivités territoriales :
Six membres désignés par le conseil régional ;
Quatre membres désignés par le conseil départemental du Pas-de-Calais ;
Deux membres désignés par le conseil départemental du Nord ;
Six membres, dont au moins trois maires, désignés par l'Association des communes minières de Nord-Pas-de-Calais ;
2° Au titre des occupants du parc de logements :
Cinq membres désignés par les fédérations des organisations syndicales de mineurs représentatives, parmi les membres de leurs instances dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais, à raison d'un représentant par fédération ;
Cinq membres élus par les locataires titulaires d'un bail ;
3° Au titre des personnes qualifiées :
Trois membres désignés par le représentant de l'Etat dans la région Nord-Pas-de-Calais parmi des personnes exerçant ou ayant exercé des responsabilités dans le domaine du logement.
Entrée en vigueur le 22 mars 2015

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