Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : Décret n°2016-1837 du 23 décembre 2016 - art. 1
Une allocation de mission judiciaire est attribuée aux officiers et aux sous-officiers de gendarmerie.
Cette allocation est majorée lorsqu'elle est versée aux officiers et sous-officiers de gendarmerie servant en communauté de brigades et en brigade territoriale autonome.