Article 2 du Décret n°2001-1055 du 9 novembre 2001
Article 1
Article 3

Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

Les montants annuels servant de base au calcul des crédits pour l'attribution de la prime prévue à l'article 1er du présent décret sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

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