Entrée en vigueur le 23 janvier 2003
Modifié par : Décret n°2003-58 du 20 janvier 2003 - art. 1 () JORF 23 janvier 2003
La prime d'activité est exclusive de toute prime ou indemnité de même nature.
Entrée en vigueur le 23 janvier 2003
Modifié par : Décret n°2003-58 du 20 janvier 2003 - art. 1 () JORF 23 janvier 2003