Entrée en vigueur le 23 mars 2002
Pour le calcul de la durée légale, les heures de permanence effectuées dans l'officine pendant un service de garde ou d'urgence à volets fermés tel que défini à l'article L. 5125-22 du code de la santé publique sont décomptées sur la base de 25 % du temps de présence passé en service de garde ou d'urgence.
1. Cour d'appel de Riom, Quatrieme chambre civile (sociale), 3 janvier 2012, n° 10/02070Infirmation partielle
[…] M lle F Z dans ses écritures reprises oralement lors de l'audience se prévaut des dispositions de l'alinéa 8 de l'article 13 de la convention collective pharmacie d'officine selon lequel « pour les pharmacies demeurant ouvertes au public, tout travail effectué après 20h bénéficiera d'une majoration horaire de 20 % pour les heures comprises entre 20h et 22h, entre 5h et 8h et de 40 % pour les heures comprises entre 22h et 5h. » et d'autre part de l'article 2 du décret numéro 2002-386 du 21 mars 2002 aux termes duquel « pour le calcul de la durée légale, les heures de permanence effectuées dans l'officine pendant un service de garde ou d'urgence à volets fermés, […]
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