Article 8 du Décret n°2001-269 du 26 mars 2001 concernant les inspections par mise en demeure prévues par le titre III de la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction

Article 8 du Décret n°2001-269 du 26 mars 2001

Article 7

Article 9

Entrée en vigueur le 31 mars 2001

Les personnes concernées ont la faculté de se faire assister ou représenter par un avocat.

Sortie de vigueur le 26 novembre 2009
Abrogé par :	Décret n°2009-1440 du 23 novembre 2009 - art. 3 (V)

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