Article 10 du Décret n°2001-269 du 26 mars 2001
Article 9
Article 11

Entrée en vigueur le 31 mars 2001

L'ordonnance rendue par le président du tribunal de grande instance ou par le juge délégué par lui est exécutoire au seul vu de la minute ; elle n'est pas susceptible d'opposition.
Entrée en vigueur le 31 mars 2001
Sortie de vigueur le 26 novembre 2009

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