Entrée en vigueur le 28 mars 2001
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de la culture et de la communication, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
[…] Par courrier du 27 janvier 2026 les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la décision du tribunal est susceptible d'être fondée sur un moyen d'ordre public relevé d'office tiré du non-lieu à statuer sur la requête tendant à l'abrogation partielle du plan local d'urbanisme en raison de l'entrée en vigueur du nouveau plan local d'urbanisme de la Ville de Paris le 29 novembre 2024.
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