Article 3 du Décret n°2001-260 du 27 mars 2001 modifiant le code de l'urbanisme et le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et relatif aux documents d'urbanisme.

Article 3 du Décret n°2001-260 du 27 mars 2001

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

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Décision • 1

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1. Tribunal administratif de Paris, 4e section - 2e chambre, 16 février 2026, n° 2306745Annulation

[…] 3°) de mettre à la charge de la Ville de Paris une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […]

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