Article 2 du Décret n°2001-651 du 19 juillet 2001 modifiant le décret n° 73-541 du 19 juin 1973 et relatif aux conditions d'accès à la profession de commissaire-priseur judiciaire

Article 2 du Décret n°2001-651 du 19 juillet 2001

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

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Décision • 1

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1. Tribunal de commerce / TAE d'Évry, Contentieux li, 13 septembre 2012, n° 2010F00636

[…] Vu les dispositions des articles 1134 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles 2 et 12 du décret n° 2001-651 du 19 juillet 2001, Vu les pièces produites, […]

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Document parlementaire • 0

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