Article 6 du Décret n°2001-652 du 19 juillet 2001
Article 5
Article 7

Entrée en vigueur le 21 juillet 2001

Les personnes ayant présenté une demande d'indemnisation sont avisées de la date à laquelle il est prévu d'examiner leur demande au moins quinze jours avant cette date. La commission les entend, à leur demande ou d'office, en personne ou par mandataire.
La commission peut demander la communication de tout document qu'elle estime utile à la fixation du montant de l'indemnité.
Entrée en vigueur le 21 juillet 2001

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