Entrée en vigueur le 6 mars 2011
Modifié par : Décret n°2011-240 du 4 mars 2011 - art. 1
Des arrêtés des ministres chargés de l'économie et de l'énergie, pris après avis du Conseil supérieur de l'énergie et après avis de la Commission de régulation de l'énergie, fixent les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations bénéficiant de l'obligation d'achat prévue par l'article 10 de la loi du 10 février 2000 susvisée. Ces conditions d'achat précisent notamment :
1° En tant que de besoin, les conditions relatives à la fourniture de l'électricité par le producteur ;
2° Les tarifs d'achat de l'électricité ;
3° La durée du contrat ;
4° Les exigences techniques et financières à satisfaire pour pouvoir bénéficier de l'obligation d'achat. Ces exigences peuvent notamment inclure la fourniture de documents attestant de la faisabilité économique du projet, la fourniture d'éléments attestant de l'impact environnemental du projet ainsi que le respect de critères techniques ou architecturaux de réalisation du projet.
A compter de la date à laquelle la Commission de régulation de l'énergie a été saisie d'un projet d'arrêté par les ministres, elle dispose d'un délai d'un mois pour rendre son avis, délai que les ministres peuvent porter à deux mois à la demande de la commission. Passé ce délai, l'avis est réputé donné. L'avis de la Commission de régulation de l'énergie est publié au Journal officiel de la République française en même temps que l'arrêté.
Le mécanisme d'obligation d'achat en cause dans le présent litige n'est pas celui institué par l'article 8 de cette loi, codifié aux articles L. 311-10 et suivants du code de l'énergie, […] concernant certaines […] D'autre part, le producteur qui conclut un tel contrat est tenu, en application de l'article 4 du décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat, de vendre la totalité de sa production à EDF (ou au distributeur non nationalisé exploitant le réseau auquel il est raccordé). […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, […]
Lire la suite…D'une part, aucune règle ni aucun principe, notamment ni l'article L. 314-4 du code de l'énergie ni l'article 8 du décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat, n'exige en droit interne qu'un tel arrêté tarifaire soit motivé. […]
Lire la suite…[…] * renvoyer X D'OCCITANIE, ERDF et AXA CS à saisir le Conseil d'Etat aux fins de déterminer si l'obligation faite à EDF de racheter l'électricité d'origine X à un prix supérieur au prix de marché, telle qu'elle résultait de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, de l'article 8 du décret n° 2001- 410 du 10 mai 2001 et de l'arrêté tarifaire du 12 janvier 2010, constitue une aide d'Etat, au sens de l'article 87 $ 1 du Traité instituant la Communauté européenne, devenu l'article 107 $ 1 du TFUF,
[…] Le tarif d'achat de l'électricité produite par ces installations est, selon l'article 8 du décret n° 2001-410 du 10 mai 2001, fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie, après avis du conseil supérieur de l'énergie (« CSE ''), au sein duquel siège ERDF, et de la commission de régulation de l'énergie (« CRE '').
[…] Le tarif d'achat de l'électricité produite par ces installations était selon l'article 8 du décret n°2001-410 du 10 mai 2001, fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie. Pour assurer le développement des énergies renouvelables le prix initialement fixé était supérieur au prix du marché.
conformément au présent décret et à l'arrêté correspondant à la filière concernée, pris en application de l'article 8 du présent décret. […] La prise d'effet du contrat d'achat est subordonnée au raccordement de l'installation au réseau » ; que en son article 8, « des arrêtés des ministres chargés de l'économie et de l'énergie (…) fixent les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations bénéficiant de l'obligation d'achat prévue par l'article 10 de la loi du 10 février 2000 susvisée. […] 88 III-3° de la loi Grenelle II du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement dite loi Grenelle II, […]
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