Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
2. Fonctionnaires Et Agents Publics - Congés Bonifiés - Réglementation
M. Jego Yves · Questions parlementaires · 2 octobre 2003
Yves Jego attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur le champ d'application du décret n° 2001-973 du 22 octobre 2001 relatif aux modalités de remboursement des frais engagés par les personnels civils de l'Etat à l'occasion de leurs déplacements. […] Ce régime spécifique permet en effet aux personnels de l'Etat originaires des départements d'outre-mer et qui exercent en métropole de bénéficier d'une prise en charge des frais de voyage de congés bonifiés et d'en faire bénéficier en vertu de l'article 1er dudit décret leur conjoint. […]
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Yves Jego attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur le champ d'application du décret n° 2001-973 du 22 octobre 2001 relatif aux modalités de remboursement des frais engagés par les personnels civils de l'État à l'occasion de leurs déplacements. Ce régime spécifique permet en effet aux personnels de l'État originaires des départements d'outre-mer et qui exercent en métropole de bénéficier d'une prise en charge des frais de voyage de congés bonifiés et d'en faire bénéficier (en vertu de l'article 1 dudit décret) son conjoint. […] Ce principe est défini au 2e alinéa de l'article 57-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. […]
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