Décret n°2001-887 du 28 septembre 2001 modifiant le décret n° 85-801 du 30 juillet 1985 relatif au statut et au fonctionnement de l'Union des groupements d'achats publics
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 29 septembre 2001 |
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Dernière modification : | 29 septembre 2001 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code civil, et notamment ses articles 2044 et suivants ;
Vu le décret n° 2001-210 du 7 mars 2001 portant code des marchés publics ;
Vu le décret n° 85-801 du 30 juillet 1985 relatif au statut et au fonctionnement de l'Union des groupements d'achats publics ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,