Décret n°2001-887 du 28 septembre 2001 modifiant le décret n° 85-801 du 30 juillet 1985 relatif au statut et au fonctionnement de l'Union des groupements d'achats publics

Sur le décret

Entrée en vigueur : 29 septembre 2001
Dernière modification : 29 septembre 2001

Commentaires3

Décisions4


1Tribunal des conflits, 19 novembre 2012, 12-03.874, Publié au bulletin

— 

[…] Vu la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 ; Vu le code des marchés publics ; Vu le décret n°85- 801 du 30 juillet 1985 modifié par le décret n°2001-887 du 28 septembre 2001 et le décret n°2004-15 du 7 janvier 2004 ; Vu l'article L. 132-8 du code du commerce ; Après avoir entendu en séance publique :

 

2Conseil d'Etat, 7ème et 5ème sous-sections réunies, du 24 septembre 2003, 240604, mentionné aux tables du recueil Lebon

Rejet — 

Si le décret n° 2001-887 du 28 septembre 2001 prévoit que l'UGAP peut soit passer des contrats de commande avec l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, contrats qui sont soumis aux dispositions du code des marchés publics, soit constituer avec ces personnes des groupements de commandes prévus à l'article 8 du code des marchés publics, […]

 

3Tribunal de commerce de Meaux, 7 octobre 2008, n° 2007/00431

— 

[…] Par contrat de marché public n° YI-86114, en date des 15 et 25 mars 2004, l'Union des groupements d'achats publics (UGAP), établissement public industriel et commercial régi par le décret n° 85-801 du 30 juillet 1985 modifié par le décret n° 2001887 du 28 septembre 2001 et l'EURL C D K (D) ont conclu un marché à bons de commandes ayant pour objet la fourniture par cette dernière de prestations de Z sur la connaissance de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

 

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Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code civil, et notamment ses articles 2044 et suivants ;

Vu le décret n° 2001-210 du 7 mars 2001 portant code des marchés publics ;

Vu le décret n° 85-801 du 30 juillet 1985 relatif au statut et au fonctionnement de l'Union des groupements d'achats publics ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
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