Décret n°2001-887 du 28 septembre 2001 modifiant le décret n° 85-801 du 30 juillet 1985 relatif au statut et au fonctionnement de l'Union des groupements d'achats publics
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 29 septembre 2001 |
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| Dernière modification : | 29 septembre 2001 |
Commentaires • 5
Décisions • 4
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[…] Par contrat de marché public n° Y1-86114, en date des 15 et 25 mars 2004, l'Union des groupements d'achats publics (UGAP), établissement public industriel et commercial régi par le décret n° 85-801 du 30 juillet 1985 modifié par le décret n° 2001- 887 du 28 septembre 2001 et l'EURL B C I (C) ont conclu un marché à bons de commandes ayant pour objet la fourniture par cette dernière de prestations de Y sur la connaissance de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. […] « Le marché est soumis aux dispositions du code des marchés publics, sous réserve des dispositions du décret n° 85-801 du 30 juillet 1985 modifié par le décret n° 2001-887 du 28 septembre 2001.
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[…] Par contrat de marché public n° YI-86114, en date des 15 et 25 mars 2004, l'Union des groupements d'achats publics (UGAP), établissement public industriel et commercial régi par le décret n° 85-801 du 30 juillet 1985 modifié par le décret n° 2001 – 887 du 28 septembre 2001 et l'EURL C D K (D) ont conclu un marché à bons de commandes ayant pour objet la fourniture par cette dernière de prestations de Z sur la connaissance de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. […] 'Le marché est soumis aux dispositions du code des marchés publics, sous réserve des dispositions du décret n° 85-801 du 30 juillet 1985 modifié par le décret n° 2001 -887 du 28 septembre 2001.
Rejet —
Si le décret n° 2001-887 du 28 septembre 2001 prévoit que l'UGAP peut soit passer des contrats de commande avec l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, contrats qui sont soumis aux dispositions du code des marchés publics, soit constituer avec ces personnes des groupements de commandes prévus à l'article 8 du code des marchés publics, […] Par suite, le décret du 28 septembre 2001 ne méconnaît pas les objectifs de la directive n° 93/36/CEE du Conseil des communautés européennes du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code civil, et notamment ses articles 2044 et suivants ;
Vu le décret n° 2001-210 du 7 mars 2001 portant code des marchés publics ;
Vu le décret n° 85-801 du 30 juillet 1985 relatif au statut et au fonctionnement de l'Union des groupements d'achats publics ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,