Entrée en vigueur le 24 octobre 2001
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre délégué à la santé et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Créé par l'article 53 de la loi 2000-1257 du 23 décembre 2000 relative au financement de la sécurité sociale pour 2001, le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ne bénéficie toujours pas d'un financement précis. […] Le décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001, paru au Journal officiel du 24 octobre 2001, organise son fonctionnement. La LFSS pour 2001 prévoit que les recettes du FIVA sont constituées de contributions de la branche des accidents du travail du régime général et d'abondements du budget de l'Etat. […] Conformément aux dispositions de l'article 43 de la LFSS pour 2002 (n° 2001-1246 du 21 décembre 2001), […]
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