Entrée en vigueur le 9 octobre 2011
Modifié par : Décret n°2011-1250 du 7 octobre 2011 - art. 2
Une commission d'examen des circonstances de l'exposition à l'amiante est chargée d'examiner les dossiers de demande d'indemnisation dans les cas autres que ceux prévus à la deuxième phrase du quatrième alinéa du III de l'article 53 de la loi du 23 décembre 2000 susvisée et de se prononcer, dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration, sur le lien entre la maladie et l'exposition à l'amiante.
Il est rendu compte de l'activité de la commission lors de chaque séance du conseil d'administration. La commission informe le conseil lorsqu'un dossier est susceptible d'avoir un retentissement particulier.
La commission comprend, outre le président nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget :
1° Deux personnes ayant des connaissances particulières dans l'appréciation du risque lié à l'exposition à l'amiante ;
2° Deux professeurs des universités-praticiens hospitaliers ou praticiens hospitaliers justifiant d'une expérience professionnelle dans le domaine des pathologies liées à l'amiante.
Les membres de la commission ont, chacun, deux suppléants désignés dans les mêmes conditions que le titulaire.
Les membres de la commission sont nommés par le conseil d'administration pour une période de trois ans renouvelables. En cas de vacance, un remplaçant est nommé dans les mêmes conditions que son prédécesseur pour la durée du mandat restant à courir.
Le directeur du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ou son représentant et, le cas échéant, un représentant du fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse assistent, en tant que de besoin, aux séances de la commission avec voix consultative.
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Une indemnité de fonction est attribuée aux membres de la commission d'examen des circonstances de l'exposition à l'amiante ; son montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget. Les membres suppléants reçoivent une indemnité forfaitaire, dont le montant est fixé par le même arrêté, pour chaque réunion à laquelle ils suppléent les membres titulaires.
[…] — condamner le FIVA à lui verser la somme de 3'000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de la procédure conformément aux dispositions de l'article 31 du décret n°2001-963 du 23 octobre 2001. […] Il résulte de la combinaison de l'article 53, III de la loi du 23 décembre 2000 et des articles 7 et 17 du décret du 23 octobre 2001 qu'il existe trois catégories de victimes :
[…] Il résulte des articles 53, III, alinéa 4, deuxième phrase, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 7, 15 et 17 du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001, que la reconnaissance d'une maladie professionnelle occasionnée par l'amiante au titre de la législation française de sécurité sociale ou d'un régime assimilé ou de la législation applicable aux pensions civiles et militaires, établit par présomption simple, susceptible de preuve contraire par tous moyens légalement admissibles, le lien de causalité entre l'exposition à l'amiante et la maladie ou le décès.
[…] Lors de cette audience, les conseils ont maintenu oralement les prétentions et moyens formulés dans leurs dernières écritures communiquées pour l'appelant le 16 novembre 2022 et pour le fonds le 21 de ce même mois. PRÉTENTIONS DES PARTIES Aux termes de ses écritures et des débats, M. [S], demande à la cour, sur le fondement des articles 53 de la loi du 23 décembre 2000 et 7 du décret du 23 octobre 2001, de : — enjoindre le FIVA de présenter une offre d'indemnisation par voie de conclusions au titre de ses préjudices, conformément à son barème, — surseoir à statuer sur le quantum des préjudices et sur l'application de l'article 700 du Code de procédure civile dans l'attente de la notification de cette offre,
La précédente présidente du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, qui avait déjà effectué deux mandats, a été remplacée par un nouveau directeur conformément à l'article 7 du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 qui dispose que le directeur du fonds est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget pris après avis du président du conseil d'administration.
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