Entrée en vigueur le 24 octobre 2001
Il exerce toutes les compétences qui ne sont pas attribuées à une autre autorité, et notamment :
1° Il prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration, auquel il rend compte de sa gestion ;
2° Il prépare le budget et l'exécute ;
3° Il est l'ordonnateur des dépenses et des recettes du fonds ;
4° Il recrute le personnel de l'établissement ;
5° Il exerce l'autorité hiérarchique sur le personnel ;
6° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ;
7° Il conclut les marchés publics et les contrats ;
8° Il prépare et présente au conseil d'administration le projet de rapport annuel prévu au VII de l'article 53 de la loi du 23 décembre 2000 susvisée ;
9° Il prépare la convention prévue à l'article 9 et la signe après y avoir été autorisé par le conseil d'administration dans les conditions prévues au 7° de l'article 6 ; il informe à chaque séance le conseil d'administration de l'exécution de la convention mentionnée à l'article 9.
Le directeur informe à chaque séance le conseil d'administration des modalités d'indemnisation, de l'état des procédures et du suivi des dossiers et des actions récursoires prévues au VI de l'article 53 de la loi du 23 décembre 2000 susvisée.
Le directeur peut déléguer sa signature dans les conditions prévues par le règlement intérieur du fonds.
[…] ès qualités, l'arrêt énonce que le défaut de capacité d'agir en justice constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte, relevant ainsi des dispositions des articles 117 à 121 du code de procédure civile ; […] Pascal X… et désignant sa mère M me Maria X… en qualité d'administratrice légale n'a été évoqué et communiqué par les appelants que le 8 septembre 2009, […] il y a lieu de relever que le FIVA a objecté de façon pertinente que l'article 8 du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 énonce quant à lui que le directeur du fonds est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du budget après avis du président du conseil d'administration, […]
[…] le 22/06/2015, la caisse a reconnu la maladie professionnelle de [Y] [L], le 06/07/2015, le décès a été reconnu médicalement imputable au mésothéliome et le 13/08/2015, la caisse a reconnu le décès de [Y] [L] imputable au mésothéliome, […] Le CEA soutient vainement qu'il n'est pas établi que la délégation aurait été consentie dans les conditions prévues, c'est-à-dire comme l'énonce l'article 8 du décret qui dispose que « le directeur peut déléguer sa signature dans les conditions prévues par le règlement intérieur du fonds » alors qu'il n'est pas rapporté que les dispositions du décret n°2001-963 du 23 octobre 2001 relatif au FIVA n'auraient pas été observées.
[…] RG N° 08/03972 […] Attendu que , s'il résulte effectivement des dispositions de l'article 154 du décret n° 62 ' 1587 du 29 décembre1962 portant règlement général de la comptabilité publique que seul l'ordonnateur principal de l'établissement public a qualité pour opposer la déchéance quadriennale au nom de l'établissement public, ce qui exclurait selon les appelants que, comme en l'espèce, […] il y a lieu de relever que le FIVA a objecté de façon pertinente que l'article 8 du décret n° 2001 ' 963 du 23 octobre 2001énonce quant à lui que le directeur du fonds est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé la sécurité sociale et du budget pris après avis du président du conseil d'administration, […]