Entrée en vigueur le 24 octobre 2001
Maître Eric ROCHEBLAVE vous conseille et vous défend devant la Cour d'appel pour contester la décision de rejet ou les montants de l'offre du FIVA En application de l'article 53 V alinéa 2 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, l'action en justice contre le FIVA est intentée devant la cour d'appel dans le ressort de laquelle se trouve le domicile du demandeur. […] En application de l'article 24 du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001, […] Douai, 3e chambre, 24 […] Conformément à l'article 31 du décret n°2001-963 du 23 octobre 2001 les dépens sont à la charge du FIVA. […]
Lire la suite…[…] Considérant que selon les articles 53 V de la loi du 23 décembre 2000 et 24 du décret du 23 octobre 2001, les actions contre les décisions du FIVA s'exercent devant la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé le domicile du demandeur ;
[…] Attendu qu'il résulte des dispositions des articles 53-V de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 et 24 du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 que, dans le cas où l'offre formulée par le FIVA n'est pas acceptée, la victime ou ses ayants droit sont recevables à saisir la cour d'appel de toute demande d'indemnisation d'un chef de préjudice trouvant sa source dans la contamination par l'amiante ; […] Attendu que les dépens seront laissés à la charge du FIVA en application des dispositions de l'article 31 du décret n°2001-963 du 23 octobre 2001.
[…] qu'aux termes de l'article 25 du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001, le délai de deux mois pour agir devant la cour d'appel court du jour où intervient la décision implicite de rejet ; […] Et attendu que l'arrêt retient que le défaut de réponse du fonds dans les six mois de la demande, telle qu'exprimée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 13 octobre 2004, ouvrait à M me X… le recours prévu par l'article 24 du décret du 23 octobre 2001 ; que le recours restant ouvert en cas de contestation de l'offre adressée par le fonds, la cour d'appel en a exactement déduit que le maintien de la contestation, postérieurement à l'offre faite par le fonds en cours d'instance, […]