Entrée en vigueur le 25 mai 2008
Modifié par : Décret n°2008-484 du 22 mai 2008 - art. 22 (V)
[…] • débouter les requérants de leur demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile. Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément aux articles 946, 455 et 749 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions déposées et soutenues oralement à l'audience. Les formalités de la procédure devant la cour d'appel ont été accomplies conformément aux articles 26 et suivants du décret du 23 octobre 2001. Sur quoi, la cour Les parties s'opposent sur le nombre d'heures d'assistance et sur le taux horaire.
[…] Prononcé publiquement le 21 Novembre 2006 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Nouveau Code de Procédure Civile ;
[…] Les formalités de la procédure devant la cour d'appel ont été accomplies conformément aux articles 26 et suivants du décret du 23 octobre 2001. […] S'agissant d'une première demande en justice, en application de l'article 395 du code de procédure civile, le désistement du demandeur n'est parfait que par l'acceptation du défendeur lorsque celui-ci a présenté une défense au fond. Par ailleurs, si les règles spécifiques en matière d'indemnisation des victimes de l'amiante, notamment celles édictées par l'article 23 du décret nº 2001 ' 963 du 23 octobre 2001, excluent la possibilité pour le fonds de retirer son offre après son acceptation, il n'en demeure pas moins que tant que l'offre n'est pas acceptée celle-ci peut être retirée par le fonds.