Entrée en vigueur le 24 octobre 2001
Q... n'avait pas été réparé par le Ministère de la Défense, la cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, ensemble le principe de réparation intégrale, retenir que les consorts Q... ne pouvait en poursuivre l'indemnisation auprès du FIVA. » Réponse de la Cour Vu l'article 53-IV, alinéa 3, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 : 16. […] Examen du moyen relevé d'office Vu les articles 27, 28 et 29 du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 : 2. […]
Lire la suite…Elle précise tout d'abord que les articles 27, 28 et 29 du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 n'imposent pas à la cour d'appel d'écarter des débats les pièces produites à l'expiration des délais prévus par ces articles, lorsqu'il est établi que la partie destinataire de la communication a été mise, en temps utile, en mesure de les examiner, de les discuter et d'y répondre.
Lire la suite…[…] Mais attendu que, selon l'article 27 du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001, lorsque la déclaration de recours déposée par le demandeur ne contient pas l'exposé des motifs invoqués, le demandeur doit déposer cet exposé des motifs dans le mois qui suit le dépôt de la déclaration de recours, à peine d'irrecevabilité de sa demande ; que selon l'article 28 du même décret, les pièces et documents produits par le demandeur sont remis au greffe de la Cour en même temps que la déclaration ou l'exposé des motifs ;
[…] Par dernières conclusions reçues au greffe le 4 mars 2011 et développées oralement à l'audience il demande à la cour, au visa des articles 27,28 et 30 du décret du 23 octobre 2001 pris pour l'application de la loi du 23 décembre 2000,
[…] Considérant sur la recevabilité de la production devant la Cour de pièces non communiquées au FIVA à l'appui de la demande initiale d'indemnisation, qu'en vertu de l'article 53 de la Loi du 21 Décembre 2000 et des articles 15,26 et 28 du Décret du 23 Octobre 2001 des pièces ne peuvent être produites devant la juridiction saisie du recours, contre l'offre du FIVA dès lors que leur production tend à justifier une demande nouvelle ou démontrer la survenance d'une aggravation du préjudice ;
Le présent article établit le cadre juridique du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, ci-après dénommé le FIVA. […] Pour cette catégorie, la victime dite « environnementale » doit en principe rapporter la preuve par elle-même de la maladie, dont elle est atteinte et celle du lien de causalité avec une exposition à l'amiante. […] Lorsque le FIVA présente une offre d'indemnisation jugée insuffisante par le demandeur, il lui appartient de saisir la Cour d'appel dans un délai de 2 mois (en ce sens voir le décret n°2001-963 du 23 octobre 2001 (article 22, 27 et 28). […]
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