Entrée en vigueur le 6 mai 2012
Modifié par : Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 20
Les parties ont la faculté de se faire assister ou représenter par un avocat.
Les parties peuvent présenter des observations sur papier libre, celles du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante étant rédigées en double exemplaire dont l'un est remis ou adressé au demandeur et l'autre au greffe de la cour d'appel.
[…] * Sur les autres demandes L'équité et les circonstances de la cause commandent de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de M. X qui se verra allouer la somme de 500 euros à ce titre. Les dépens de l'instance seront supportés par le FIVA, conformément à l'article 31 du décret du 23 octobre 2001. PAR CES MOTIFS, La Cour
[…] La Cour statuant publiquement contradictoirement en dernier ressort en application de l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 et les dispositions du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001, par mise à disposition au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, […] Rappelle que les dépens sont à la charge du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante par application de l'article 31 du décret susvisé,
[…] Dit que les dépens de la présente instance sont à la charge du FIVA par application de l'article 31 du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001, […]
Maître Eric ROCHEBLAVE vous conseille et vous défend devant la Cour d'appel pour contester la décision de rejet ou les montants de l'offre du FIVA En application de l'article 53 V alinéa 2 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, l'action en justice contre le FIVA est intentée devant la cour d'appel dans le ressort de laquelle se trouve le domicile du demandeur. […] En application de l'article 24 du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001, […] 14 Octobre 2020 – n° 20/01361 Sur les autres demandes : Les sommes allouées par la Cour d'appel portent intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent arrêt conformément à l'article […] Conformément à l'article 31 du décret n°2001-963 du 23 octobre 2001 les dépens sont à la charge du FIVA. […]
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