[…] La Cour statuant publiquement contradictoirement en dernier ressort en application de l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 et les dispositions du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001, par mise à disposition au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, […] Dit que le présent arrêt sera notifié par les soins du Greffe en application de l'article 33 du même décret par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties et à leurs conseils,

[…] Dit que le présent arrêt sera notifié par les soins du greffe, en application de l'article 33 du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001, par lettre recommandée avec accusé réception aux parties à l'instance et à leurs avocats.