Article 34 du Décret n°2001-963 du 23 octobre 2001
Article 33Article 36
Entrée en vigueur le 24 octobre 2001

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Décisions254

1Cour d'appel de Rennes, 5ème chambre, 21 février 2018, n° 16/06320Confirmation

[…] Rappelle que les dépens de l'instance restent à la charge du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ; Condamne le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante à payer aux consorts X une somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Rejette toute autre demande ; Dit que le présent arrêt sera notifié par le greffe conformément aux articles 33 et 34 du décret du 23 octobre 2001. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

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2Cour d'appel de Rennes, 4 mars 2015, n° 12/06037Désistement

[…] S'agissant d'une première demande en justice, en application de l'article 395 du code de procédure civile, le désistement du demandeur n'est parfait que par l'acceptation du défendeur lorsque celui-ci a présenté une défense au fond. Par ailleurs, si les règles spécifiques en matière d'indemnisation des victimes de l'amiante, notamment celles édictées par l'article 23 du décret nº 2001 ' 963 du 23 octobre 2001, excluent la possibilité pour le fonds de retirer son offre après son acceptation, il n'en demeure pas moins que tant que l'offre n'est pas acceptée celle-ci peut être retirée par le fonds. […] Dit que le présent arrêt sera notifié par le greffe conformément aux articles 33 et 34 du décret du 23 octobre 2001.

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3Cour d'appel de Rennes, 5ème chambre, 25 avril 2018, n° 16/09086Confirmation

[…] Rappelle que les dépens de l'instance restent à la charge du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ; Condamne le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante à payer aux consorts X une somme de 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Rejette toute autre demande ; Dit que le présent arrêt sera notifié par le greffe conformément aux articles 33 et 34 du décret du 23 octobre 2001. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

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