Entrée en vigueur le 24 octobre 2001
[…] L'article 36 du décret d'application 2001-963 du 23 octobre 2001 dispose par ailleurs que « dès l'acceptation de l'offre par le demandeur, le fonds exerce l'action subrogatoire prévue au VI de l'article 53 de la loi du 23 décembre 2000 ».
[…] indemnisée par le FIVA, est irrecevable à demander la fixation de la majoration de la rente ; qu'en jugeant en l'espèce qu'il appartenait à l'ayant droit de la victime d'agir en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur afin d'obtenir la majoration de sa rente, la cour d'appel a violé l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 ; […] Par ailleurs, l'article 36 du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 selon lequel dès l'acceptation de l'offre par le demandeur, […]
[…] Qu'en application de l'article 53 VI, 1 er et 2 e alinéas, de la loi du 23 décembre 2000, l'acceptation par la victime de l'offre d'indemnisation du FIVA vaut désistement des actions juridictionnelles en indemnisation en cours et que par l'effet de ces dispositions, et alors que le FIVA justifie du règlement de ces sommes, le tribunal a exactement déclaré le FIVA subrogé dans les droits de la victime en application de l'article 36 du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 et recevable en sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur prévue par l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale'; qu'il y a lieu à confirmation de ce chef';