Article 1 du Décret n°2001-730 du 31 juillet 2001 portant modification du décret n° 93-1113 du 21 septembre 1993 relatif au statut particulier du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire.

Article 1 du Décret n°2001-730 du 31 juillet 2001

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

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Décision • 1

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1. Tribunal administratif de La Réunion, 9 juin 2005, n° 0300178Rejet

[…] — condamne le ministère de la justice à lui verser une somme de 15. 250 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 2001-730 du 31 juillet 2001 ; […] Code CNIJ : 36-04-01

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