Entrée en vigueur le
[…] CNIJ : 66-05-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 4134-1 du code général des collectivités territoriales, issu de l'article 1 er du décret n° 2001-731 du 31 juillet 2001 : « Les membres du conseil économique et social régional sont répartis en quatre collèges composés comme suit : (…) 2° Le deuxième collège comprend des représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national, de l'Union nationale des syndicats autonomes et de la Fédération syndicale unitaire (…). […]
[…] 66-05-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n°2001-731 du 31 juillet 2001 codifié à l'article R.4134-1 du code général des collectivités territoriales : « Les membres du conseil économique et social régional sont répartis en quatre collèges composés comme suit : (…) 2° Le deuxième collège comprend des représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national, de l'Union nationale des syndicats autonomes et de la Fédération syndicale unitaire ; (…) Un tableau, constituant l'annexe XI du présent code, […]