Article 3 du Décret n°2001-618 du 12 juillet 2001

Commentaire1

1Décret n°90-174 du 23 février 1990 relatif à la classification des oeuvres cinématographiques - Version consolidée
Arcom · 19 juin 2022

TITRE II DE LA CLASSIFICATION Article 3 Le ministre chargé de la culture délivre le visa d'exploitation mentionné à l'article 19 du code de l'industrie cinématographique après avis de la commission de classification. […] Article 12 abrogé par le décret n° 2001-618 du 12 juillet 2001 (JO du 13 juillet 2001) Article 13 Toute oeuvre cinématographique doit être représentée en public dans la forme où elle a été présentée à la commission de classification. Article 14 Les membres de la commission de classification et les agents habilités par le ministre chargé de la culture ont librement accès, sur présentation d'une carte de service, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).