Une seule plateforme, toute l'information juridique disponible.
Jurisprudence, conclusions du rapporteur public, documents parlementaires, codes, lois, règlements, réponses ministérielles, sources tierces de doctrine… Accédez à tout ce qui compte pour consolider votre analyse juridique. Dites adieu aux doutes, bonjour aux certitudes.
Essayer gratuitement
TITRE II DE LA CLASSIFICATION Article 3 Le ministre chargé de la culture délivre le visa d'exploitation mentionné à l'article 19 du code de l'industrie cinématographique après avis de la commission de classification. […] Article 12 abrogé par le décret n° 2001-618 du 12 juillet 2001 (JO du 13 juillet 2001) Article 13 Toute oeuvre cinématographique doit être représentée en public dans la forme où elle a été présentée à la commission de classification. Article 14 Les membres de la commission de classification et les agents habilités par le ministre chargé de la culture ont librement accès, sur présentation d'une carte de service, […]
Lire la suite…