Décret n°2001-618 du 12 juillet 2001 modifiant le décret n° 90-174 du 23 février 1990 pris pour l'application des articles 19 à 22 du code de l'industrie cinématographique et relatif à la classification des oeuvres cinématographiques
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 13 juillet 2001 |
|---|---|
| Dernière modification : | 13 juillet 2001 |
Commentaires • 36
Décisions • 11
Annulation —
[…] Vu le code de l'industrie cinématographique ; Vu la loi du 30 décembre 1975 portant loi de finances pour 1976 ; Vu le décret n° 90-174 du 23 février 1990, dans sa rédaction issue du décret n° 2001-618 du 12 juillet 2001 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :
—
[…] que, par suite, dès lors que les dispositions de l'article 3 du décret du 23 février 1990 susvisé ne prévoient pas qu'une œuvre cinématographique puisse être interdite de représentation aux mineurs de moins de dix-huit ans autrement que par son inscription sur la liste des films pornographiques ou d'incitation à la violence soumis aux dispositions des articles 11 et 12 de la loi du 30 décembre 1975 portant loi de finances pour 1976, le film relevait de l'inscription sur cette liste ; qu'en se bornant à assortir le visa d'exploitation du film « Baise-moi » d'une interdiction aux mineurs de moins de seize ans et d'un avertissement, […]
Rejet —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'industrie cinématographique ; Vu le décret n° 90-174 du 23 février 1990 modifié par le décret n° 2001-618 du 12 juillet 2001 ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la possibilité pour le juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution d'une décision administrative est subordonnée notamment à la condition qu'il y ait urgence ; qu'en vertu de l'article L. 522-3, lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu de procéder à une instruction contradictoire et à une audience publique ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
Vu le code pénal, et notamment son article 227-24 ;
Vu le code de l'industrie cinématographique, et notamment ses articles 19 à 22 ;
Vu la loi de finances pour 1976 (loi n° 75-1278 du 30 décembre 1975), notamment son article 12 ;
Vu le décret n° 90-174 du 23 février 1990 pris pour l'application des articles 19 à 22 du code de l'industrie cinématographique et relatif à la classification des oeuvres cinématographiques, modifié par les décrets n° 92-446 du 15 mai 1992 et n° 96-776 du 2 septembre 1996 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
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