Décret n°2001-618 du 12 juillet 2001 modifiant le décret n° 90-174 du 23 février 1990 pris pour l'application des articles 19 à 22 du code de l'industrie cinématographique et relatif à la classification des oeuvres cinématographiques
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 13 juillet 2001 |
|---|---|
| Dernière modification : | 13 juillet 2001 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
Vu le code pénal, et notamment son article 227-24 ;
Vu le code de l'industrie cinématographique, et notamment ses articles 19 à 22 ;
Vu la loi de finances pour 1976 (loi n° 75-1278 du 30 décembre 1975), notamment son article 12 ;
Vu le décret n° 90-174 du 23 février 1990 pris pour l'application des articles 19 à 22 du code de l'industrie cinématographique et relatif à la classification des oeuvres cinématographiques, modifié par les décrets n° 92-446 du 15 mai 1992 et n° 96-776 du 2 septembre 1996 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
En effet, dans un but de libéralisation, le décret n°90-174 du 23 février 1990 avait supprimé la possibilité de délivrer le visa d'exploitation assorti d'une interdiction aux moins de 18 ans, en la remplaçant par une interdiction aux moins de 16 ans. Or, l'article 227-24 du Code pénal punit de 3 ans d'emprisonnement le fait d'exposer à la vue d'un mineur un message à caractère violent ou pornographique. […] L'arrêt du Conseil d'Etat a eu au moins le mérite de révéler ce problème ce qui a finalement entraîné un changement de règlementation, le décret n°2001-618 du 12 juillet 2001 rétablissant la possibilité de délivrer un visa d'exploitation assorti d'une interdiction aux moins de 18 ans.