Article 2 du Décret n°2002-623 du 25 avril 2002
Article 1
Article 3
Entrée en vigueur le 28 avril 2002
Sortie de vigueur le 6 août 2015

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Décision1

1Tribunal de grande instance de Pontoise, Juge des référés, 22 mai 2012, n° 12/00352

[…] AGENCE FONCIERE ET TECHNIQUE DE LA REGION PARISENNE, représentée par son président en exercice dûment habilité à cet effet en vertu de l'article 14 du décret 2002-623 du25 avril 2002 relatif à l'AFTRP, et prise en sa qualité de mandataire de l'Etablissement Public Foncier du Val-d'Oise conformément à l'article 2 de la convention de mandat conclue le 14 mars 2008

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