Entrée en vigueur le 11 novembre 2012
Modifié par : Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 49
Il gère l'établissement, le représente, este en justice, passe les contrats, les marchés, les actes d'aliénation, d'acquisitions, d'échange ou de location. Il est ordonnateur des recettes et des dépenses. Il recrute le personnel et a autorité sur lui.
[…] AGENCE FONCIERE ET TECHNIQUE DE LA REGION PARISENNE, représentée par son président en exercice dûment habilité à cet effet en vertu de l'article 14 du décret 2002-623 du25 avril 2002 relatif à l'AFTRP, et prise en sa qualité de mandataire de l'Etablissement Public Foncier du Val-d'Oise conformément à l'article 2 de la convention de mandat conclue le 14 mars 2008
[…] X, établisssement public à caractère industriel et commercial, représentée par son Président en exercice dûment habilité à cet effet en vertu de l'article 14 du décret n° 2002-623 du 25 avril 2002 relatif à l'X, domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est […]
[…] E.P.I.C. ETABLISSEMENT PUBLIC GRAND [Localité 11] AMENAGEMENT, anciennement AFTRP, immatriculé au RCS de [Localité 11] sous le numéro 642 036 941, ayant son siège social au [Adresse 1], représentée par la personne de son président en exercice dûment habilité à cet effet conformément à l'article 14 du décret n°2002-623 du 25 avril 2002 relatif à l'AFTRP, domicilié en cette qualité audit siège, et pris en sa qualité de mandataire de l'Etat, conformément à l'article 3 de la convention de mandat conclue avec l'Etat du 27 décembre 2001