Article 17 du Décret n°2002-623 du 25 avril 2002
Article 16
Article 18

Entrée en vigueur le 28 avril 2002

Le contrôle économique et financier de l'Etat s'exerce dans les conditions prévues par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
Ce contrôle s'exerce aussi sur les personnes morales dans lesquelles l'établissement détient directement ou indirectement la majorité du capital.
Entrée en vigueur le 28 avril 2002
Sortie de vigueur le 6 août 2015

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