Décret n°2002-602 du 25 avril 2002 portant organisation et fonctionnement du Centre national d'enseignement à distancepage/LegislationPage.tsx/1
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 27 avril 2002 |
|---|---|
| Dernière modification : | 10 mai 2005 |
Commentaires • 2
Décisions • 12
Rejet —
[…] Vu le décret n° 50-581 du 25 mai 1950 relatif aux maxima de service hebdomadaire du personnel enseignant des établissements d'enseignement du second degré ; […] Vu le décret n° 2002-602 du 25 avril 2002 portant organisation et fonctionnement du Centre national d'enseignement à distance (CNED) ;
Annulation —
[…] Vu le décret n° 50-581 du 25 mai 1950 relatif aux maxima de service hebdomadaire du personnel enseignant des établissements d'enseignement du second degré ; […] Vu le décret n° 2002-602 du 25 avril 2002 portant organisation et fonctionnement du centre national d'enseignement à distance (CNED) ;
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[…] Vu les articles 81, 82, 87 et 88 du traité instituant la Communauté européenne ; Vu le livre IV du code de commerce et le décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 modifié, pris pour application de l'ordonnance n° 86-1243 du 1 er décembre 1986 ; Vu les observations présentées par le commissaire du Gouvernement et par la CHANED ; Vu les autres pièces du dossier ; […] L'article 17 du décret n° 2002-602 du 25 avril 2002 énumère les diverses ressources du CNED, notamment : • les subventions et les fonds de concours attribués notamment par l'Etat, les collectivités publiques, l'Union européenne ; […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 950-1 et suivants ;
Vu le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices et établissements autonomes de l'Etat ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central du Centre national d'enseignement à distance en date du 27 novembre 2001 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 décembre 2001 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 20 décembre 2001 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Le centre favorise le développement, notamment à l'étranger, de cet enseignement et de ces formations ainsi que des techniques d'enseignement et de formation à distance. Il participe à la coopération européenne et internationale en la matière.