Entrée en vigueur le 27 avril 2002
Le centre favorise le développement, notamment à l'étranger, de cet enseignement et de ces formations ainsi que des techniques d'enseignement et de formation à distance. Il participe à la coopération européenne et internationale en la matière.
[…] après affectation par l'inspecteur d'académie, l'élève est inscrit dans un collège par le chef d'établissement à la demande des parents ou du responsable légal. » ; qu'enfin aux termes de l'article 2 du décret n°2002-602 du 25 avril 2002 portant organisation et fonctionnement du Centre national d'enseignement à distance : « Le centre a pour mission de dispenser un enseignement et des formations à distance dans le cadre de la formation initiale, de la formation professionnelle continue et de l'éducation permanente. Cet enseignement et ces formations sont assurés à tous les niveaux de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur dans le cadre de formations complètes ou particulières…. » ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 131-1 du code de l'éducation : « L'instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes français et étrangers entre six ans et seize ans.» ; […] qu'aux termes de l'article L. 131-2 du même code : « L'instruction obligatoire peut être donnée soit dans les établissements ou écoles publics ou privés, soit dans les familles par les parents, ou l'un d'entre eux, […] qu'enfin aux termes de l'article 2 du décret n°2002-602 du 25 avril 2002 portant organisation et fonctionnement du Centre national d'enseignement à distance : « Le centre a pour mission de dispenser un enseignement et des formations à distance dans le cadre de la formation initiale, […]
L'article 126 du traité de Maastricht disposant que le développement de l'enseignement à distance doit être favorisé, il lui demande s'il envisage de supprimer cette disposition exigeant l'accord des inspecteurs d'académie à toute inscription au CNED, qui, pour le moins, ne favorise pas le développement de l'enseignement à distance. Le Centre national d'enseignement à distance est un établissement public national à caractère administratif sous tutelle du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. […] Son organisation et les modalités de son fonctionnement sont régies par le décret n° 2002-602 du 25 avril 2002. […]
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