Entrée en vigueur le 15 avril 2023
Modifié par : Décret n°2023-267 du 12 avril 2023 - art. 1
Le Centre national d'enseignement à distance dispense un enseignement et des formations à distance dans le cadre de la formation initiale et de la formation professionnelle tout au long de la vie.
Cet enseignement et ces formations sont assurés à tous les niveaux de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur dans le cadre de formations complètes ou particulières. En matière d'enseignement supérieur, le centre exerce ses missions en coopération avec les universités et les autres établissements d'enseignement supérieur.
Le centre favorise le développement, notamment à l'étranger, de cet enseignement et de ces formations ainsi que des techniques d'enseignement et de formation à distance. Il participe à la coopération européenne et internationale en la matière.
Le Centre national d'enseignement à distance assure, pour le compte de l'Etat, le service public de l'enseignement à distance.A ce titre, il dispense un service d'enseignement à destination des élèves, notamment ceux qui relèvent de l'instruction obligatoire, ayant vocation à être accueillis dans un des établissements mentionnés aux articles L. 132-1 et L. 132-2 et ne pouvant être scolarisés totalement ou partiellement dans un de ces établissements.
Le Centre national d'enseignement à distance contribue, pour le compte de l'Etat, aux missions du service public du numérique éducatif prévues aux 1° et 4° de l'article L. 131-2.
est ainsi modifié : 1° L'article R. 719-49-1 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. […] R. 719-50. - I. - Le président de l'établissement peut en outre exonérer du paiement des droits d'inscription les étudiants qui en font la demande en raison de leur situation personnelle, en particulier au regard de leurs ressources, […] pour le compte de l'Etat, un service d'enseignement à distance en vertu des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 426-2 du code de l'éducation ; -Ecoles maternelles et élémentaires publiques relevant du chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code de l'éducation ; -Ecoles régionales du premier degré ; […]
Lire la suite…[…] l'article L. 213-11 du code de l'éducation et […] , […] les agents d'Ile-de-France Mobilités pour la prise en charge des frais liés aux transports scolaire[...] 🌍 Modification article Annexe de l'article R . 122-30 du Code de la propriété intellectuelle (2022-06-24) (CPI (MAJ)) [29/4/2026] : ÉTABLISSEMENTS POUR LESQUELS LES PROPOSITIONS DE LICENCES ADÉQUATES SONT ADRESSÉES AUX MINISTRES I. […] -Ministre chargé de l'éducation nationale -Centre national d'enseignement à distance (CNED) lorsqu'il dispense, […] un service d'enseignement à distance en vertu des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 426 -2 du code de l'éducation […]
Lire la suite…[…] 30-02-02-01-03 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 131-1 du code de l'éducation : « L'instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes, français et étrangers, […] qu'aux termes de l'article L. 131-1-1 du même code : « (…) Cette instruction obligatoire est assurée prioritairement dans les établissements d'enseignement. » ; qu'aux termes de l'article L. 131-2 de ce code en sa rédaction applicable en l'espèce : « L'instruction obligatoire peut être donnée soit dans les établissements ou écoles publics ou privés, […] que selon le quatrième alinéa de l'article R. 426-2 du code de l'éducation : « Le Centre national d'enseignement à distance assure, pour le compte de l'Etat, […]
[…] Aux termes de l'article L. 131-1 du code de l'éducation : « L'instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l'âge de trois ans et jusqu'à l'âge de seize ans. ». Aux termes de l'article L. 131-2 du même code, […] Aux termes de l'article R. 131-11-3 de ce code : « Lorsque la demande d'autorisation est motivée par la pratique d'activités sportives ou artistiques intensives, […] Aux termes du premier alinéa de l'article R. 426-2-2 de ce code : « La décision d'inscription des élèves mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 426-2 est prise par le directeur général du centre au vu d'un dossier défini par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale et, […]
[…] 2. Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 426-2 du code de l'éducation : « (…) Le Centre national d'enseignement à distance assure, pour le compte de l'Etat, le service public de l'enseignement à distance (…) » ; que l'article R. 426-2-1 du même code précise que : « (…) Sauf en ce qui concerne les élèves relevant de l'instruction obligatoire, l'inscription peut donner lieu au paiement de droits. Ceux-ci ne peuvent excéder le coût résultant des charges spécifiques à l'enseignement à distance. » ;
[…] : I. […] Cette procédure automatisée s'applique aux dépenses payées par les collecti[...] 🌍 Modification article Annexe de l'article R . 122-30 du Code de la propriété intellectuelle (2022-06-24) (CPI (MAJ)) [27/5/2026] : ÉTABLISSEMENTS POUR LESQUELS LES PROPOSITIONS DE LICENCES ADÉQUATES SONT ADRESSÉES AUX MINISTRES I. […] -Ministre chargé de l'éducation nationale -Centre national d'enseignement à distance (CNED) lorsqu'il dispense, […] un service d'enseignement à distance en vertu des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 426 -2 du code de l'éducation […]
Lire la suite…