Article 18 du Décret n°2002-602 du 25 avril 2002
Article 17
Article 19

Entrée en vigueur le 27 avril 2002

Les dépenses du centre comprennent les frais de personnel, de fonctionnement et d'équipement et, d'une manière générale, toutes les dépenses nécessaires aux activités de l'établissement.
Entrée en vigueur le 27 avril 2002
Sortie de vigueur le 19 mars 2008

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