[…] des indemnités horaires pour travaux supplémentaires ; que l'article 2 du décret n° 2002-598 du 25 avril 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires prévoit que les indemnités horaires pour travaux supplémentaires ne peuvent être accordées qu'aux fonctionnaires de catégorie C et aux fonctionnaires de catégorie B dont la rémunération est au plus égale à celle qui correspond à l'indice brut 380 ; […] qu'en outre tous ces agents bénéficiaient du cumul des indemnités horaires pour travaux supplémentaires et des indemnités forfaitaires représentatives de travaux supplémentaires, en violation des dispositions de l'article 5 du décret n° 2002-598 du 25 avril 2002 précité ; […]

[…] 36-11-05 […] Vu le décret n° 2002-598 du 25 avril 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret susvisé du 25 avril 2002 : « Les personnels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée peuvent percevoir, dès lors qu'ils exercent des fonctions ou appartiennent à des corps, […] des indemnités horaires pour travaux supplémentaires dans les conditions et suivant les modalités fixées par le présent décret. » ; que, selon l'article 5 du même décret dans sa version applicable aux faits de l'espèce : « Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires, prévues au titre du présent décret, […]