[…] DÉBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Mai 2019 en audience publique, devant Christian FABRE, Conseiller chargé d'instruire l'affaire, assisté de Nadia HANAFI, greffier, les parties ne s'y étant pas opposées. […] Sur le préjudice, les bulletins de paye produits (07-12, 01-13, 03-13, 06-13, 09-13, 03-14, 06-14) ne font pas apparaître la déduction supplémentaire pour frais professionnels. Par ailleurs, Monsieur M'X ne produit pas les bulletins de paye sur l'intégralité de la période concernée et ne chiffre pas le montant des cotisations qui auraient été éludées, pas plus que l'incidence sur ses droits sociaux. Ainsi, à supposer la demande fondée en son principe, le préjudice n'est pas caractérisé.

[…] STL RIGARD), qui a poursuivi l'exécution du contrat de travail de X Y en application de l'article L 122-12 (alinéa 2) du code du travail, devenu L 1224-1. […] Attendu que l'article 1 er du décret n°2002-622 du 25 avril 2002 a fixé la durée du temps de service des personnels roulants marchandises autres que les 'grands routiers' ou 'longue distance' et que les conducteurs de messagerie et les convoyeurs de fonds à 39 heures par semaines ou 169 heures par mois à compter du 1 er mai 2002, […]