Décret n°2002-622 du 25 avril 2002 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises

Infirmation partielle — 

[…] Le décret 2002-625 du 25 avril 2002 relatif à la détermination du contingent d'heures supplémentaires applicable à partir du 1 er mai 2002 au personnel roulant exerçant dans les entreprises de transports de marchandises a fixé ce contingent à 180 heures pour les personnels autres que les grands routiers ou longue distance. Si cette disposition a été abrogée, un décret du 15 octobre 2002 l'a rétablie.

Irrecevabilité — 

[…] Qu'en outre, il y a lieu d'observer que dans les motifs du jugement déféré, le conseil de prud'hommes, après avoir certes rappelé, sous forme de visas, les dispositions du décret du 83-40 du 26 janvier 1983 modifié par le décret 2002-622 du 25 avril 2002 et de l'accord national du 23 avril 2002, s'est borné néanmoins à indiquer, pour justifier sa décision, que le conseil n'était 'pas suffisamment éclairé pour rendre une décision sur le rappel de salaires pour heures supplémentaires et le repos compensateur';

Confirmation — 

[…] Attendu qu'aux termes de l'article 5 du décret n°83-40 du 26 janvier 1983 relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises, dans sa rédaction issue du décret n°2002-622 du 25 avril 2002, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; que la durée du travail effectif ci-dessus fixée est égale à l'amplitude de la journée de travail, définie au paragraphe 1 de l'article 6, […]