Article 3 du Décret n°2001-1007 du 2 novembre 2001

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision1

1Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 29 octobre 2010, 313292, Inédit au recueil LebonRejet

[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] dans sa rédaction initiale, applicable aux inspecteurs stagiaires nommés avant la publication du décret n° 2001-1007 du 2 novembre 2001 : Les intéressés ne peuvent être titularisés que s'ils possèdent les quatre catégories de permis de conduire prévues à l'article R. 124 du code de la route et s'ils ont satisfait aux épreuves de formation professionnelle définie à l'article 7 ci-dessus. […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).