Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
1. Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 29 octobre 2010, 313292, Inédit au recueil LebonRejet
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] dans sa rédaction initiale, applicable aux inspecteurs stagiaires nommés avant la publication du décret n° 2001-1007 du 2 novembre 2001 : Les intéressés ne peuvent être titularisés que s'ils possèdent les quatre catégories de permis de conduire prévues à l'article R. 124 du code de la route et s'ils ont satisfait aux épreuves de formation professionnelle définie à l'article 7 ci-dessus. […]
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