Entrée en vigueur le 19 décembre 2014
Modifié par : DÉCRET n°2014-1524 du 16 décembre 2014 - art. 1
Une nouvelle bonification indiciaire, dont le montant est pris en compte et soumis à cotisations pour le calcul de la pension de retraite, est attribuée mensuellement, à raison de leurs fonctions, aux fonctionnaires hospitaliers ci-dessous :
1. Adjoints des cadres hospitaliers encadrant au moins cinq personnes : 25 points majorés ;
2. Assistants médico-administratifs exerçant les fonctions de coordonnateurs de secrétariats médicaux ou de coordonnateurs en assistance de régulation médicale, ou encadrant au moins cinq personnes : 25 points majorés ;
3. Techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers encadrant au moins cinq personnes :
15 points majorés.
[…] Aux termes de l'article 27 de la loi du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, […] par décret en Conseil d'Etat, aux fonctionnaires territoriaux et hospitaliers ». L'article 1er du décret n° 2001-979 du 25 octobre 2001 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique hospitalière dispose que : " Une nouvelle bonification indiciaire, dont le montant est pris en compte et soumis à cotisations pour le calcul de la pension de retraite, est attribuée mensuellement, à raison de leurs fonctions, aux fonctionnaires hospitaliers ci-dessous : 1. […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'établissement public hospitalier une somme de 1 000 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative ; […] dans les autres établissements, encadrant des agents d'au moins trois qualifications différentes : 15 points majorés ; » ; que le décret n°2012-1484 du 27 décembre 2012 à modifié l'article 1 er du décret n°2001-979 du 25 octobre 2001 en prévoyant que la nouvelle bonification indiciaire de 15 points majorés est attribuée, à raison de leurs fonctions, aux techniciens hospitaliers encadrant au moins cinq personnes ;
[…] 1. M me A, attachée principale au CHU de La Réunion a, par courrier du 14 novembre 2021 sollicité le bénéfice d'une nouvelle bonification indiciaire (NBI) de 25 points en invoquant les dispositions de l'article 4 du décret n° 94-140 du 14 février 1994 ou celles de l'article 1er décret n° 2001-979 du 25 octobre 2001 et en se prévalant des fonctions d'encadrement qui lui sont dévolues. Par la présente requête, elle demande au tribunal d'annuler les décisions du directeur général du CHU lui refusant, implicitement puis expressément, le bénéfice de l'avantage sollicité et de condamner l'établissement à lui verser le montant des sommes auxquelles elle estime avoir droit au titre de la NBI depuis le 1er octobre 2017, outre une indemnité pour le préjudice moral subi.