Décret n°2001-1037 du 5 novembre 2001 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à l'aide personnalisée au logement.

Texte intégral


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 10 juillet 2001 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du
12 juillet 2001,
a modifié les dispositions suivantes
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