Décret n°2001-1037 du 5 novembre 2001 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à l'aide personnalisée au logement.
Décret n°2001-1037 du 5 novembre 2001 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à l'aide personnalisée au logement.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 décembre 2001 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 décembre 2001 |
| Code visé : | Code de la construction et de l'habitation. |
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 10 juillet 2001 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du
12 juillet 2001,
Article 1
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a modifié les dispositions suivantes
Article 2
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a modifié les dispositions suivantes
Article 3
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a modifié les dispositions suivantes